search

Accueil > Ressources > CDI - EMI > Parcourir le meilleur d’Internet > Des sites sélectionnés pour vous > Portail thématique > Droit / sécurité sur Internet > Droit de l’information / Les Données à caractère personnel

Droit de l’information / Les Données à caractère personnel

Sur DEFIDOC, principales dispositions de loi d’août 2004, déterminant le droit de la personne dans le cadre de l’internet.

"La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a fait l’objet d’une refonte complète au terme de la loi du 6 août 2004, pour prendre notamment en compte la directive européenne sur le sujet. C’est cette directive qui donne la nouvelle terminologie au domaine".

http://www.defidoc.com/droit_info/DonneesCaractPersonnel.htm