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Droit de l’information / Les DonnĂ©es Ă caractère personnel

Sur DEFIDOC, principales dispositions de loi d’aoĂ »t 2004, dĂ©terminant le droit de la personne dans le cadre de l’internet.

"La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s a fait l’objet d’une refonte complète au terme de la loi du 6 aoĂ »t 2004, pour prendre notamment en compte la directive europĂ©enne sur le sujet. C’est cette directive qui donne la nouvelle terminologie au domaine".

http://www.defidoc.com/droit_info/DonneesCaractPersonnel.htm